Guide · Droit
Guide droit à l'image pour vidéo d'entreprise.
Cessions à signer, mentions obligatoires, pièges à éviter pour vidéo corporate, marque employeur, événementiel.
Le principe RGPD + droit à l'image
Toute personne filmée doit consentir explicitement, par écrit, à l'usage de son image. Le consentement doit être éclairé (la personne doit savoir pour quel usage).
Cession individuelle
Document type : nom, prénom, date de naissance, type de tournage, usage prévu (canaux : web, réseaux sociaux, télé, print), durée, territoire, gratuit ou rémunéré. Signature manuscrite ou électronique légale (Yousign, DocuSign).
Collaborateurs
Même process, même si la personne est salariée. Une signature dans le contrat de travail ne couvre pas implicitement la vidéo. Précisez si la cession peut être révoquée (et conséquences).
Mineurs
Signature des deux parents obligatoire. Surcoût juridique non négligeable — privilégier les talents majeurs sauf cas spécifique.
Événementiel
Affichage à l'entrée précisant 'cet événement est filmé. En entrant, vous consentez à l'usage de votre image dans la communication.' Solution pratique pour ne pas faire signer 200 personnes.
Suppression sur demande
Toute personne peut demander suppression de son image. Vous devez pouvoir le faire techniquement (savoir où les contenus sont publiés).
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